Statistics for Codes de l’Empire français : suivis des tarifs des frais et depens en matiere civile, commerciale, criminelle, correctionnelle, et de simple police; et du Decret du 7 avril 1813, qui abroge ou modifie quelques dispositions du tarif des frais en matiere criminelle, de police correctionnelle, etc.

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Codes de l’Empire français : suivis des tarifs des frais et depens en matiere civile, commerciale, criminelle, correctionnelle, et de simple police; et du Decret du 7 avril 1813, qui abroge ou modifie quelques dispositions du tarif des frais en matiere criminelle, de police correctionnelle, etc. 0

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